L’article 04 du code de procédure pénale précise que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Il n’apparait pas inéquitable de condamner la Société [14] au versement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires

Elle réclame la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L’équité commande de ne pas allouer de somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

700 du Code de procédure civile.

de cinq ans, et que le délai de forclusion prévu à l’article R 312-35 du code de la consommation ne tend pas à s’appliquer.

suivants du code de procédure civile.

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux articles L.542-1 et L.831-1 du Code de la sécurité sociale.

L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux articles L.542-1 et L.831-1 du Code de la sécurité sociale.

L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux articles L.542-1 et L.831-1 du Code de la sécurité sociale.

L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux articles L.542-1 et L.831-1 du Code de la sécurité sociale.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.