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806 résultats pour « Article 38-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 0 REFERES

68e42381681ed727f2a59b67

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Les conditions générales de la police souscrite prévoient que les dommages matériels causés aux biens immobiliers (article 9) et mobiliers (énumération à l’article 10) de l’assuré par un incendie (article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94f963ea43407b9104742

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cba4cdc6046d479e3ac4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ladite décision a été signifiée le 4 mars 2026 à la SARL HOME RIVIERA selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

67f81ad2cf40727a0043ffbd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier qu'une Commission nationale des sanctions chargée de prononcer les sanctions prévues à l'article L. 561-40 est instituée auprès

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad3720d5af8a921ece5fb3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

des dispositions de l'article 1103 du code civil : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" ; Aux termes de l'article 1240 du code civil : "tout fait quelconque

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69d82391cdc6046d47b264f4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application à l'article 9 du code de procédure civile selon lequel il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, aucune condamnation ne

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6790061351b02779572a5924

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de virements sur son compte bancaire correspondant à la somme de 38 500€ entre le 17 septembre 2021 et le 3 février 2024, - CONDAMNER madame [L] [B] à verser la somme de 38 500 € à monsieur [F] [N] au

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6866cd91d33109fd079ae240

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article L. 312-38 du même code précise qu’aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés à l’article L. 312-39 ne peut être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0362cdc6046d4759ef24

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En effet, l’article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu’aucune indemnité, ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

679aa441e9a46d1f5a769ab5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon l'article 1 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, “Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

68eea85222996ce544830ac1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

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TJ

PCP JCP fond

68e94fcb3ea43407b9104a20

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

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TJ

1ère Chambre A

69968be4cdc6046d47e70ae2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ailleurs, la décision d’une juridiction pénale statuant sur l’action civile a autorité de la chose jugée dans les conditions prévues par les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

68e96ac33ea43407b911e158

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’ »aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

68ed6b3a0da7cb996dcb5e9f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il convient en conséquence de débouter chacune des parties de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

697346fccdc6046d476754b7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67f80d5acf40727a0043bdb9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

suivants et 70 du code de procédure civile, Vu l’article L.113-1 du code des assurances, Vu l’article L.113-5 du code des assurances, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Vu le rapport d’expertise

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3df8dd7001754d6256bb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

€ au titre de la majoration de 10% depuis le 14 octobre 2022 ainsi que la somme de 1.050€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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TJ

Quatrième Chambre

697c6881cdc6046d473a1e42

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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