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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 0 REFERES
68e42381681ed727f2a59b67
6 octobre 2025
Les conditions générales de la police souscrite prévoient que les dommages matériels causés aux biens immobiliers (article 9) et mobiliers (énumération à l’article 10) de l’assuré par un incendie (article
PCP JCP fond
68e94f963ea43407b9104742
7 octobre 2025
En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur
11ème civ. S1
6a10cba4cdc6046d479e3ac4
22 mai 2026
Ladite décision a été signifiée le 4 mars 2026 à la SARL HOME RIVIERA selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.
1ère ch. - Sect. 3
67f81ad2cf40727a0043ffbd
10 avril 2025
Par ailleurs, il résulte de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier qu'une Commission nationale des sanctions chargée de prononcer les sanctions prévues à l'article L. 561-40 est instituée auprès
Première Chambre
66ad3720d5af8a921ece5fb3
2 juillet 2024
des dispositions de l'article 1103 du code civil : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" ; Aux termes de l'article 1240 du code civil : "tout fait quelconque
Ch 10 REFERES
69d82391cdc6046d47b264f4
9 avril 2026
En application à l'article 9 du code de procédure civile selon lequel il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, aucune condamnation ne
Troisième Chambre Civile
6790061351b02779572a5924
10 janvier 2025
de virements sur son compte bancaire correspondant à la somme de 38 500€ entre le 17 septembre 2021 et le 3 février 2024, - CONDAMNER madame [L] [B] à verser la somme de 38 500 € à monsieur [F] [N] au
JEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent
1re chambre civile
6866cd91d33109fd079ae240
3 juillet 2025
L’article L. 312-38 du même code précise qu’aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés à l’article L. 312-39 ne peut être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus
6a0e0362cdc6046d4759ef24
19 mai 2026
En effet, l’article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu’aucune indemnité, ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur
Pôle Civil section 2
679aa441e9a46d1f5a769ab5
14 janvier 2025
Selon l'article 1 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, “Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés
Deuxième Chambre Civile
68eea85222996ce544830ac1
de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.
68e94fcb3ea43407b9104a20
plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.
1ère Chambre A
69968be4cdc6046d47e70ae2
9 octobre 2025
Par ailleurs, la décision d’une juridiction pénale statuant sur l’action civile a autorité de la chose jugée dans les conditions prévues par les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure
3ème chambre civile
68e96ac33ea43407b911e158
2 octobre 2025
L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’ »aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans
68ed6b3a0da7cb996dcb5e9f
Il convient en conséquence de débouter chacune des parties de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
697346fccdc6046d476754b7
8 janvier 2026
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
8ème chambre 2ème section
67f80d5acf40727a0043bdb9
3 avril 2025
suivants et 70 du code de procédure civile, Vu l’article L.113-1 du code des assurances, Vu l’article L.113-5 du code des assurances, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Vu le rapport d’expertise
JCP FOND
686c3df8dd7001754d6256bb
4 juillet 2025
€ au titre de la majoration de 10% depuis le 14 octobre 2022 ainsi que la somme de 1.050€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Quatrième Chambre
697c6881cdc6046d473a1e42
13 janvier 2026
000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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