Enfin, il résulte de l’article D. 312-16 du code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en application de l’article L. 312-39, peut réclamer une

décembre 2023 et le 30 janvier 2025 ; - au visa de l’article 1231-5, alinéa 1 du code civil, que l’indemnité de 3 % n’est pas une clause pénale, mais une clause stipulant une indemnité pour le remboursement

; Vu les articles L.441-6, A.444-32, et D.441-5 du code de commerce ; Vu les articles L.131-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution ; Vu la délégation de paiement signée le 22 décembre

définitive de son préjudice ;de condamner la [8] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative

Aux termes de l’article L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire, “une cour d'appel spécialement désignée connaît des litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale

L’article D. 441-5 Du même Code précise que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. ».

civile, outre les émoluments des commissaires de justice figurant à l’article A. 444-32 du code de commerce.

[G] devant le juge des référés près le Tribunal judiciaire de Libourne aux fins de la voir condamnée, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1343-1 du Code civil, L. 441-10 et D. 441-5 du Code de

L’article D. 441-5 Du même Code précise que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. ».

L. 442-4-2 du présent code.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées

Le montant de cette indemnité est fixé à 40 euros par facture par l'article D. 441-5 du même code. En l'espèce, la SA [L] [M] sollicite la somme de 540 euros à ce titre.

poursuivante sur l'état d'avancement de l'enquête et, d'autre part, de plusieurs actes interruptifs de la prescription au sens de l'article 9 du Code de procédure pénale tel que le procès-verbal du 10

L’article D. 441-5 Du même Code précise que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. ».

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance,

Il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime

Elle demande, en conséquence l'application d'une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d'être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code

L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis