, monsieur [Y] et les ACM assurances du crédit mutuel (assureur de monsieur [H]) pour obtenir une expertise médicale au visa de l’article 145 du code de procédure civile et voir les dépens réservés.

Il est sollicité la condamnation de la préfecture à 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

63-1 du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, doit notifier immédiatement à la personne et dans une langue comprise par elle

des demandes formées par Madame [H] à l’encontre de la société N26 BANK ; CONDAMNER Madame [H] à payer à la société N26 BANK la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Enfin, aux termes de l’article 1375 du code de procédure civile, “le tribunal statue sur les points de désaccord.

[O] [P] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile Statuer ce que de droit sur les dépens.

, 1231 et suivants, 1240, 1224, 1227 et 1728 du code civil, Vu les articles 63 et suivants, 328 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles

Rien ne justifie d'écarter l'exécution provisoire dont la présente décision bénéficie de droit, conformément aux dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, s'agissant en effet

700 du code de procédure civile ; - condamner l’assureur GENERALI aux entiers dépens de l’instance.

475-1 du code de procédure pénale.

Sur l’irrégularité du contrôle Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation de la SARL MABENA GROUP aux dépens.

Il résulte des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile