De leur union est issu un enfant, [H], né le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 4] (63).

de l'article 700 du Code de Procédure Civile - CONDAMNER la société [H] aux entiers dépens de la présente instance. » 13.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

au sens de l'article 170 du code de procédure pénale ; que leur contenu pourra être discuté contradictoirement au cours de la procédure ; que les affirmations des intéressés selon lesquelles leur but

[T] [E] à payer à Monsieur [H] [G] la somme de 800 € au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; - Ordonné l'expertise médicale de Monsieur [H] [G].

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2-1 et suivants du code de procédure pénale. 20.

articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

63-1, ter et 2ème du code de procédure pénale ; que selon l'article 706-88 du même code, en matière d'infractions prévues à l'article 706-73, dont font partie celles de crime ou délit de trafic de stupéfiants

En effet, d'une part, les articles 706-95-11 et suivants et 706-96 du code de procédure pénale qui encadrent la mesure de sonorisation ne posent, contrairement à l'article 706-92 du même code autorisant

459 du Code de procédure pénale, le principe de la responsabilité pénale personnelle rappelé par l'article 121-1 du nouveau Code pénal ainsi que l'article 121-7 dudit Code qui rappelle que la complicité

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

191 du code de procédure pénale.

698-1 du Code de procédure pénale ; que le réquisitoire supplétif du 17 avril 2000 est, en conséquence, régulier ; " alors, d'une part, que l'article 698-1 du Code de procédure pénale ne laisse

63-1 du Code de procédure pénale ne revêt pas un caractère tardif dès lors que le placement effectif en garde à vue et que la durée de cette mesure est calculée comme en l'espèce à compter du début des

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-71 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le

préliminaire du code de procédure pénale et l'article 520 du même code ; "et alors que le non-respect des formalités imposées par l'article 397-1 du code de procédure pénale ayant permis la détention