L’article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

civil, Vu les articles 831 à 834 suivants du code Civil, Vu les articles 840 et 840-1 du code civil, Vu les articles 841 et 720 du code civil Vu l’article 56 du code de procédure civile, Vu l’article

SUR CE Sur les demandes au titre du découvert en compte En application des dispositions des articles L 312-92 alinéa 2 et L 312-94 du code de la consommation, en cas de dépassement significatif d'un

FAMILIALES [10] JUGEMENT RENDU LE 04 Juillet 2025 N° RG 22/03080 - N° Portalis DB22-W-B7G-QOZW DEMANDEUR : Madame [M] [I] [H] [D] épouse [W] née le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 14] (92

R 114-1 du code des assurances.

mois : Aux termes de l'article L312-92 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement significatif se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur informe l'emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre

MOTIFS Vu l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 144 du code de procédure civile, Vu l’article 146, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l’article 147 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

L’article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.  

700 du Code de Procédure Civile ; - Ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 21 décembre 2020, date de l'assignation, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,

78646-2023-007397 du 01/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) DEFENDEUR : Monsieur [Y] [F] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 4] (95) [Adresse 2] [Localité 5]

€ à titre de dédommagement avec intérêts au taux légal à compter d’une mise en demeure du 24 juillet 2020, outre le paiement d’une somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance invoquée L'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

L’article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale dispose que sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de résidence, toutes les

de justice en application de l'article R.444-55 du code de commerce.

Sur la rédaction du contrat de location avec option d’achat L’article R. 312-10 du code de la consommation, pris pour application de l’article L. 312-28 du même code, dispose que : « le contrat de crédit

[G] et [N] agissant ès qualités de co-liquidateurs de la société CBL Insurance Europe Designated Activity Company demandent au tribunal de : Vu l’article L.121-12 du code des assurances, Vu l’article