Sur les frais du procès Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

la part de la société AXA dans les délais prévus par l’article L 211-9 du code des assurances,condamner en conséquence la société AXA à la sanction du doublement des intérêts au taux légal à compter du

[W] la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer le jugement opposable à la Caisse primaire d’assurance maladie ; - Debouter la société

, dont la liquidation de la créance interviendra poste par poste conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale ; - ordonner

de l’article 450 du Code de procédure civile.

Absence de raccordement au tableau électrique des RJ45 et de l’antenne, − 37.

L'article L. 112-2, 10° du code de la propriété intellectuelle dispose que sont notamment considérées comme œuvres de l'esprit les œuvres des arts appliqués.