815-2 du code civil.

[B] [J]. 2. Sur l'exclusion de la garantie En application de l'article 1103 code civil, les contrats valablement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu’il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

[S] [R] demandent au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L 113-2, L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances, de : A titre principal - Débouter la société Suravenir de l'ensemble

des dispositions de l’article L.452-2 alinéa 6 et L.452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; Réduire à de plus justes proportions l’indemnité allouée à Monsieur [B] au titre de l’article 700 du

4 du code de procédure civile.

au titre l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

enfants [O] et [L] [P] [B] pour la période de juillet 2024 à mai 2025 inclus.

des dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

, - Rejeter la demande de Madame [B] de voir condamner la compagnie ERGO à lui verser la somme de 1 500€ par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Ordonner la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

à payer à la S.C.I. 2 AD la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;Condamner in solidum Monsieur [B] [Z] et Madame [S] [C] aux entiers dépens de l'instance.

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

Comme le relève à juste titre la demanderesse, son action contre lui n'est en aucun cas fondée sur l'article 1733 du code civil, qui énonce que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve

MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il n’y a pas lieu de se prononcer sur le sort des meubles en cas d’expulsion puisque les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution le déterminent.

[X] [B], ès qualités de liquidateur amiable de la SCCV [H], devant la juridiction des référés, sur le fondement des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1103 du code civil.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[D] [B] demande au tribunal de : - Vu les articles 1103 et suivants du code civil, - Vu les articles 1892 et 1902 du code civil, - Vu les articles 1360 du code civil, - Débouter Mme [H] [F] de l’intégralité