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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 3ème section
661041d3c9ea95b316fe1efe
5 avril 2024
Dans ses conclusions en réponse, notifiées par voie électronique le 26 septembre 2023, Mme [U] demande au tribunal au visa des articles 651 et 674 du code civil, 698, 699 et 700 du code de procédure civile
PRPC JIVAT
69d7f6adcdc6046d47aedd5d
9 avril 2026
Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, Monsieur [F] [E] demande au tribunal sur le fondement des articles l’article 421-1 du Code pénal et des articles L.126
Service des référés
6584915ee41137cbf9fc868e
21 décembre 2023
dépens ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux
6a0e0139cdc6046d4759c8c0
20 mai 2026
En outre, comme le précise justement Mme [K] [P], en application des articles 414-1 et 414-2 du code civil, l'action en nullité n'appartient qu'à M. [Y] [P] de son vivant.
8ème chambre 2ème section
65c3d9f2c432ce7d11a701b9
1 février 2024
1382 et 1384 alinéa 1 du Code civil, devenus articles 1240 et 1242 du Code civil, l'article 14 de la loi du10 juillet 1965, Vu les articles 42.1 et 45 du règlement sanitaire du département de Paris,
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