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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
678aad555289c7662ca2c5a1
9 janvier 2025
699 du Code de procédure civile, Condamner Madame [K] [C] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] la somme de 4.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure
9ème chambre 3ème section
6585e2ac638cf45b25ce6aad
22 décembre 2023
Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 août 2023, Mme [V] demande au tribunal, à titre principal et au visa des articles L.131-38, L.561-2-1, L.561-6 et L.561-10-2 du code monétaire et
Référés
6a0f6d96cdc6046d477dc3b4
21 mai 2026
En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
1/4 social
665f5b8bfd0744296de76806
30 avril 2024
, aux élections prises en compte pour la mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L.2122-5 ou, le cas échéant au élections visées à l’article L.2122-6, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur
Service des référés
69d6a76fcdc6046d478f4935
8 avril 2026
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
4ème chambre 1ère section
66294e00204c0caeeb991d41
23 avril 2024
Il y a lieu également de rappeler qu'en application de l'alinéa 2 de l’article 768 du code de procédure civile, « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion
Chambre 6/Section 3
65aebb2154a01215df741012
22 janvier 2024
responsable, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.
Section des Référés
66f1baeaf204fb785cd3dd62
19 juillet 2024
Sur la demande d’exécution des travaux et la demande d’expertise : L’article 834 du Code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner
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