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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juridiction Expropriation
65cd1218e3c16e330fea14c6
17 janvier 2024
Suivant l’article L 322-2 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
3ème chambre 1ère section
6a0f581ccdc6046d477c1fdb
21 mai 2026
[Z] et la société HR&S demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1, L113-1, L122-4, L131-2, L331-1-3, L711-3, L714-3 du Code de la propriété intellectuelle, de : - Constater que la société [D]
Chambre 01
65b2b1f4fd6229a4e58a1fb8
12 janvier 2024
Ils contestent que les fonds provenant de l’immeuble au Touquet qui sont placés sur des assurances vie intègrent l’actif successoral et se fondent sur les articles L132-16 et L 132-13 du Code des assurances
6ème chambre civile
69cef641cdc6046d47eaab96
2 avril 2026
de l'article L123-4 du Code des assurances et de l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale de : -CONDAMNER la SA BCPE ASSURANCES à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie la somme de 2.278,41
6ème Ch. - Expropriation
69cf03e7cdc6046d47eb7cf3
qui, un an avant l’ouverture de l’enquête prévue à l’article L1 ou dans le cas prévu à l’article L122-4, un an avant la déclaration d’utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois
1ère Ch. procédure écrite
68def0ff6af9fd1f8097825e
2 octobre 2025
Ils se fondent sur les articles L.132-13 du code des assurances et L.223-14 du code de la mutualité, et rappellent que l’actif net de la succession de Madame [Y] [LE] était de 239 773,10 euros, que les
1ère Chambre Cab1
69798b6ecdc6046d47ee770b
8 janvier 2026
civile et a signifié ladite ordonnance, conformément à l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile.
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