Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3caf84b0bef080dda5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du terrorisme prévu par l’article L561-2 1° du code monétaire et financier.
Source officielle1ère Chambre civile
696570bccdc6046d47128ffe
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1217, 1231 du Code civil et L133-24 du Code monétaire et financier.
Source officielleChambre 1 Section 1
69d56be9cdc6046d47720e61
7 avril 2026
7 avril 2026
L133-16 du Code monétaire et financier.
Source officielleService de proximité
6980f2e4cdc6046d47abcdfb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle énonce en outre qu'en application de l'article L133-1 du code monétaire et financier le régime de responsabilité prévu aux articles L133-18 et suivants de ce code doit être exclu au profit du régime
Source officielle2ème Chambre
6865968b72b7e1b6bf1e06d9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
civile, la BPM demande de : vu les dispositions des articles 1103 et 2288 du Code civil, vu les dispositions des articles L133-6, L133-7, L133-18, L133-21 du Code monétaire et financier, vu la jurisprudence
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65ce64c50596c9bad004f241
31 janvier 2024
31 janvier 2024
de la demande de remboursement de la somme de 2087 euros et au visa des articles L133-18, L133-19 II, L133-19 III et L133-24 du code monétaire et financier, que le refus de la banque doit s’appuyer sur
Source officielleTJ - de 10 000 euros
68e88b543ea43407b9fbabb0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
PRETENTION ET MOYEN DES PARTIES Dans leurs conclusions récapitulatives n°3, M. et Mme [Z] demandent au tribunal, sur le fondement des articles L133-16 et suivants du code monétaire et financier, 1231-
Source officielle3ème Chbre Cab B4
66201297f05edb385fb2a47b
11 avril 2024
11 avril 2024
Le demandeur invoque les articles L133-19 et L133-23 du code monétaire et financier à l'égard de sa banque, la défenderesse.
Source officielleTPX RAM CG FOND
6887c548e11322f258e1aa30
1 juillet 2025
1 juillet 2025
De plus, le délai posé par l’article L133-24 du code monétaire et financier est un délai de signalement et non d’action. Enfin, il considère qu’il y a au moins un partage de responsabilité.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
660ef06efbb79e8fd3d32fce
2 avril 2024
2 avril 2024
Au visa des articles L133-16 et suivants du code monétaire et financier elle soutient que la banque ne lui a pas délivré les documents sollicités ce qui a lui causé de nombreux tracas alors qu’elle a multiplié
Source officielle9ème chambre 2ème section
67003211c34eb4cc8578977b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L133-6, L133-16, L133-17, L133-18, L133-19, L133-20, L133-23, L133-24 du Code Monétaire et Financier, 1103, 1217, 1231-1 du code civil, 514 et 700 du Code de Procédure Civile, de : À titre principal :
Source officielle3ème Chbre Cab B4
678172606d34da2cbdcd9d5f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le 15 octobre 2019, il a exercé un recours au visa de l'article L133-18 du code monétaire et financier.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65aec0fb54a01215df7794e2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application de l’article L133-18 et L133-24 du code monétaire et financier, s’il est signalé une opération de paiement non autorisée par un client dans les 13 mois de son débit, celui-ci doit lui être
Source officiellePCP JTJ proxi fond
686d62c1a2273490db1081b0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIVATION Sur la demande principale de Mme [K] [H] Aux termes de l’article L133-16 du code monétaire et financier dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
686455ee0bb2f8a66ca68dc7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des articles L133-17 et suivants du code monétaire et financier - condamner la S.A.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6985b5d9cdc6046d472afce1
8 avril 2025
8 avril 2025
L133-21 et L561-1 du code monétaire et financier et 1241 du code civil, demande au tribunal de : - dire la Fondation [Adresse 9] irrecevable et mal fondée en ses conclusions en toutes fins qu’elles comportent
Source officiellePROCEDURES SIMPLIFIEES
679172d5d4c7e89d7fe30adf
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L133-24 du Code monétaire et financier étant acquise
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe5cdb89538338ecde82a
29 avril 2024
29 avril 2024
[E] [X] En application de l’article L133-18 et L133-24 du code monétaire et financier, s’il est signalé une opération de paiement non autorisée par un client dans les 13 mois de son débit, celle-ci doit
Source officiellePPEP Civil
68e973e43ea43407b9127c46
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur le fond, et sur le fondement de l’article L133-19 du code monétaire et financier, elle rappelle que les opérations de retrait étaient autorisées et effectuées par M.
Source officielleChambre 1
67eef334b848dd6814c65797
3 avril 2025
3 avril 2025
Le défendeur excipe du fait que : - sur l’absence de qualité à agir, en application de l’article 32 du code de procédure civile, et, de l’article L214-169 V du code monéraire et financier, et de l’article
Source officiellePage 2 sur 11