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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CG
69d82430cdc6046d47b273f0
7 avril 2026
à l'espèce, Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L322-8 et L121-1, Vu l'article R322-16 du code de l'urbanisme, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, A titre principal
Chambre 04
66335baac0d3e3fe99cae367
15 avril 2024
[N] [P] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L111-1 et suivants et R114-1du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, débouter la Matmut de ses demandes
PPP Contentieux général
6658bf626ef03ef1fcfe6d45
12 avril 2024
MOTIFS DU JUGEMENT Sur l'incident « in limine litis » Au titre de l'article 35 al 2 du Code de procédure civile prévoit que lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes
PS ctx protection soc 1
669aaeb730bd4f0c3f6b3115
4 juillet 2024
de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé. » L’article L380-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « les personnes mentionnées à l’article L160-1 sont redevables d’
9ème Chambre JEX
661ec0dea0f635033635021c
16 avril 2024
Toutefois, au visa de l’article 2244 du code civil seul une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée peut interrompre le délai
PCP JTJ proxi fond
67fd5350e85d0474bddb50ab
10 avril 2025
A l’appui de ses prétentions, au visa des articles 1171, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L121-1, L211-1 et R212-1 du code de la consommation, elle indique tout d’abord que la société CHRONOPOST
CH ECOCOM General
686c0bd1dd7001754d61a70b
7 juillet 2025
Dans leurs conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 18 octobre 2024, Madame [W] et Monsieur [M] demandent à la juridiction de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, l
5ème chambre 1ère section
65c67c045d2ded2ab7c85447
30 janvier 2024
MOUY, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Juge de l'exécution
698565edcdc6046d47215df8
8 janvier 2026
Il y a lieu de rappeler que la nullité de la déclaration de saisie est encadrée par les dispositions de l'article R223-2 du code des procédures civiles d'exécution.
PAC - JEX
68e7a4c4033cf481c39a2295
8 octobre 2025
Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.
Pôle Civil section 3
67eda40cda9e15c51320314d
1 avril 2025
Compagnie GFA a fait assigner la compagnie Mutuelle des Motards, en demandant au Tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 121-12, 124-3 du Code des assurances et l’article 1240 du Code
JEX MOBILIER
69cd928ecdc6046d47ca7eaf
1 avril 2026
L’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose : “I.
J.E.X
6a0dfdb3cdc6046d475987b9
19 mai 2026
L'article 1690 du code civil dispose que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Juge de l'Execution
69fb90d8cdc6046d47d6681d
3 avril 2026
A cette audience, Monsieur [K] [M], représenté par son conseil, soutient ses conclusions écrites récapitulatives et demande à la juridiction, sur le fondement des articles L111-2, L111-3, L121-2 et R211
6635295ce4b5292aaa6623fc
30 avril 2024
Aux termes de l'article R222-16 du Code des procédures civiles d'exécution, au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10. […].
J.E.X.
67eee651b848dd6814c62be2
de l'article 1690 du code civil.
67f6b965a9d5adc26061e868
8 avril 2025
En application de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.
Juge de l'Exécution
67116138ffbc793219ae0ba4
15 octobre 2024
En application des dispositions de l’article 1342-2 du même code, le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.
Chambre JEX
6706dcbbf1d01e3c86f4f277
4 octobre 2024
Pour le surplus, il convient de se référer aux argumentations plus amplement développées par les parties dans leurs écritures et aux notes d'audience conformément aux articles 455 et 446-2 du Code de procédure
66103f41c9ea95b316fe089d
4 avril 2024
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
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