CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
67f6bbd5a9d5adc26061f35c
8 avril 2025
destinés à la consommation humaine, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L541-2 du Code de l'Environnement, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
L.1142-15 du code de la santé publique, Dire et juger que les dispositions de l’article L.1142-15 alinéa 1 du code de la santé publique ne trouvent pas à s’appliquer en dehors du cadre de la procédure
Expropriations 3
662a99edc8a1343b8cd5fa30
25 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 511-1 1° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511
Page 2 sur 2