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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
69760389cdc6046d47a72e64
9 janvier 2026
Selon l’article R772-5 du code de justice administrative, «?
JEX
68e42fb3681ed727f2a63ad6
3 octobre 2025
s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
CTX Protection sociale
686d7448a2273490db10bf5b
8 juillet 2025
Sur la demande d’attribution du complément de niveau 4 Il résulte de l’article L541-1 deuxième alinéa du code de la sécurité sociale qu’un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un
Chambre 26 / Proxi fond
66b3b55071e198c2b66a2da0
15 juillet 2024
L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
3ème Chbre Cab B4
668d7ec853e3bdd077866eb2
9 juillet 2024
La CAISSE D'EPARGNE CEPAC, par conclusions notifiées le 10 juin 2022, au visa des articles L131-35 et L561-2 et suivants du code monétaire et financier, sollicite de voir : - débouter Monsieur [X] [C]
8ème chambre 1ère section
67f6bbd5a9d5adc26061f35c
8 avril 2025
destinés à la consommation humaine, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L541-2 du Code de l'Environnement, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces
Expropriations 1
6629482a204c0caeeb98f36c
24 avril 2024
DEM n°3 27/10/2020 2020P03873 M.
Expropriations 3
662a99edc8a1343b8cd5fa30
25 avril 2024
suit : » Dans ses dernières écritures reçues le 08 février 2024 par le greffe, les consorts [V] sollicitent du juge de l'expropriation de : - constater l'inconventionnalité de l'article L511-6 du code
1ère ch. - Sect. 1
6786c5efdf5b5c7d10ca7eb8
6 janvier 2025
[E] [D] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 378 et suivants, 482, 483 et 789 du code de procédure civile, Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, - Déclarer Monsieur [
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