CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
697bfc4ecdc6046d472efd48
9 janvier 2026
145, 146 et 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article L112-6 du code
4ème Chambre
695c2fde75782d5f06e60444
5 janvier 2026
En application des articles L641-3 et L622-21 I 1° du code de commerce, “le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers
PCP JCP fond
686c1142dd7001754d61be68
3 juillet 2025
Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles
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