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23 résultats pour « Article L611-1 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

697bfc4ecdc6046d472efd48

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

145, 146 et 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article L112-6 du code

Source officielle
TJ

4ème Chambre

695c2fde75782d5f06e60444

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En application des articles L641-3 et L622-21 I 1° du code de commerce, “le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c1142dd7001754d61be68

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles

Source officielle

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