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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
65cd1035e3c16e330fe9edf1
2 février 2024
A 444-32 du Code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers de justice).
PS ctx protection soc 2
65833fa93ea7c8c1129c0604
19 décembre 2023
Sur l’égalité devant les charges publiques L'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, précisant que « Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle lorsqu'elles
3ème Chbre Cab A1
69d557cdcdc6046d4770941b
7 avril 2026
L’article L113-2 du code des assurances dispose en outre notamment que l'assuré est tenu « de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat,
POLE CIVIL COLLEGIALE
68e4364f681ed727f2a69e1b
2 octobre 2025
code de procédure civile, Madame [B] [J] [E] [H] demande au tribunal, au visa des articles L. 6421-4 et L. 6422-3 du Code des Transports, L.112-2, L112-3, L. 124-3 et R112-3, L121-1 et L. 113-1 du code
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