CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
65cd1035e3c16e330fe9edf1
2 février 2024
A 444-32 du Code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers de justice).
3ème Chbre Cab A1
69d557cdcdc6046d4770941b
7 avril 2026
L’article R124-1 du code des assurances prévoit en outre que les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance
PS ctx protection soc 2
65833fa93ea7c8c1129c0604
19 décembre 2023
L'article D. 380-5 I du code de la sécurité sociale prévoit que « les éléments nécessaires à la détermination des revenus mentionnés aux articles D. 380-1 et D. 380-2 sont communiqués par l'administration
POLE CIVIL COLLEGIALE
68e4364f681ed727f2a69e1b
2 octobre 2025
code de procédure civile, Madame [B] [J] [E] [H] demande au tribunal, au visa des articles L. 6421-4 et L. 6422-3 du Code des Transports, L.112-2, L112-3, L. 124-3 et R112-3, L121-1 et L. 113-1 du code
Page 2 sur 2