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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
66a1405485cf3b22d8782695
18 juillet 2024
L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Chambre 8/Section 1
68e7a509033cf481c39a38ba
6 octobre 2025
Jex
670422ff8d5cd4a875907fca
4 octobre 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
JEX
67ec314add062d9f810e1da1
1 avril 2025
68debde76af9fd1f80948125
2 octobre 2025
686d5f33a2273490db1071de
4 juillet 2025
[Localité 8] METROPOLE HABITAT [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par M.
67f80766cf40727a00439ba8
10 avril 2025
68682d1f4965b5d9df31eda2
450 alinea 2 du code de procédure civile.
69600a52cdc6046d47ab1c72
8 janvier 2026
Chambre 1/Section 5
686d5cdea2273490db1067a9
Ainsi, l'association EN AVANT [Localité 6] sera condamnée à verser au requérant la somme de 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
670423038d5cd4a87590809c
66901cdbaf84b0bef080ad0f
11 juillet 2024
686422650bb2f8a66ca5ed9c
1 juillet 2025
69753c80cdc6046d479a5f2c
7ème JEX
67f029c102fc178212f7fef3
3 avril 2025
686c0db2dd7001754d61b001
6984198bcdc6046d47f60c11
9 janvier 2026
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
JEX DROIT COMMUN
6a0f4affcdc6046d477b229e
21 mai 2026
MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la mainlevée de la saisie du véhicule Les articles L221-1 et L223-2 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Tout créancier muni d'un titre
68e011b774e929a9d8f9e956
3 octobre 2025
6615831cdb5098996d5a4389
9 avril 2024
L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
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