CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65aaca290c777d3ec8eb3625
18 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 20 novembre 2023.
Chambre 8/Section 3
66901cdbaf84b0bef080ad00
11 juillet 2024
Selon l'article 16 du même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
68e977683ea43407b912bb38
10 octobre 2025
Sur la recevabilité du recours En application de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur issue du décret n°2019-1506 du 30/12/2019, la décision de la Commission de
Jex
686c0db2dd7001754d61b001
4 juillet 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
69753c80cdc6046d479a5f2c
8 janvier 2026
Il est en revanche équitable de rejeter les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
67f58c33bbf04ef7857c2031
4 avril 2025
Or, et en application des articles L142-4, R142-9 et R142-1 du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, le recours contentieux doit être
6984198bcdc6046d47f60c11
9 janvier 2026
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
681a6a855eb387f553b9e880
3 avril 2025
En application de l'article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter
65aaca260c777d3ec8eb35f2
JEX DROIT COMMUN
6615831cdb5098996d5a4389
9 avril 2024
L’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites
69d80374cdc6046d47afc41e
9 avril 2026
En l'espèce, Mme [T] [B], partie succombant, sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
69dd4847cdc6046d47202319
; ordonner avant dire sur l’indemnisation des préjudices, une expertise médicale articulées sur les dispositions de l’article L452-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; déclarer que la mission
69d5786bcdc6046d47730774
7 avril 2026
Aux visas de l’article L 815-11 du Code de la sécurité sociale et des articles 1302 et 1302-1 du code civil, la CARSAT fait valoir que toute fraude ou toute fausse déclaration entraine remboursement du
CTX Protection sociale
6866dccdd33109fd079b3f80
3 juillet 2025
Sur la demande de renouvellement de l'attribution de l’AAH à titre définitif Selon l'article R821-5 du code de la sécurité sociale dispose : « L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L821
681a6a7d5eb387f553b9e737
10 avril 2025
367 du code de procédure civile. 2-Sur la recevabilité des recours Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles
677d799cb032d83cfd3e6727
7 janvier 2025
L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Annabelle AYME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c28615a2af13da6867e7e7
1 février 2024
- Réserver sa demande au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile.
67fec2097a459da3dcdf06a0
L’article D461-1-1 du Code de la sécurité sociale définit la date de première constatation médicale comme “la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin
Contentieux général Proxi
67f0475302fc178212f86432
En défense, la SC L’IM CANDICE, également représentée par son avocat qui a déposé, a conclu : Vu l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1719
9ème Chambre JEX
66197ae11b7735881a7c0c60
11 avril 2024
L’article 693 du même code dispose “ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé
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