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23 résultats pour « Article R1262-6 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

DO,CNR et TRCc/S.A

67f42a4c4e0040aa3736122b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En revanche, l’affaire portant sur l’organisation d’une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, elle ne peut être considérée comme parties succombante au sens

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52a1329eb3db7c203a1

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur le fondement de l’article 1792-6 du code civil (garantie de parfait achèvement) Il résulte de l’article 1792-6 du code civil que la garantie de parfait achèvement porte sur les désordres apparents

Source officielle
TJ

J.E.X

697e4b38cdc6046d476f4af0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du travail et par le présent code.

Source officielle

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