des articles L.141-1 et R.141-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Le greffe du Pôle Social du tribunal judiciaire de LYON, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire a donc convoqué les parties, conformément à l'article

bénéfice de l’union départementale CGT d’une somme de 3.000 sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L.213-4 et R.213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-9 à R. 311-32 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de : RECEVOIR M.

Le bailleur produit un extrait d’un article de presse daté du 23 avril 2021 indiquant qu’un « arrêté préfectoral publié le 16 avril fixe la population saint-rémoise à 19 336 âmes.