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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
6786c231df5b5c7d10ca7320
14 janvier 2025
rappeler que l’exécution provisoire est de droit, - condamner in solidum la SCI Saint Michel Luxembourg et la SAS A.G.L.C. à lui payer 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Chambre des Référés
65baa2ee59e460cd1e4131ab
29 janvier 2024
Elle a exposé que l'article 8 des conditions générales du bail était exhaustif et visait une définition des charges appelées en application de l'article L. 145-40-2 du code de commerce.
LOYERS COMMERCIAUX
6a10ba6dcdc6046d479cde54
21 mai 2026
Il convient tout d’abord d’observer que ces articles ont été visés par erreur et que la demanderesse fonde en réalité sa demande sur les articles 1231-6 et 1343-2 du code civil.
8ème chambre
686ec5c772b5e5e648cb9f44
7 juillet 2025
31, 122 et 789 du Code de procédure civile ; 2.
Référés
65b949b55a029d9e20daee2f
30 janvier 2024
1222, 1719 et 1720 du Code civil ; Vu l’article R145-35 du Code de commerce ; Vu les articles 834 et 835 du CPC ; - Condamner solidairement Mesdames [O] [I] et [V] [D] au remplacement de la toiture des
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