MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de la pénalité En application des dispositions de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, “I.

-1 du code de la sécurité sociale.

Sur la répartition des frais L’article R174-10 du code de la construction et de l’habitation énonce que : « Les frais de combustible ou d’énergie sont répartis entre les locaux desservis en distinguant

En défense, dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2023, la MAIF demande au tribunal de : Vu les articles L124-3 et suivants du code des assurances, R114-1 du code des assurances