CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
65c28bf1a2af13da68689bd4
2 février 2024
de la loi du 28 avril 1816 codifié à l’article L518-2 du Code Monétaire et financier, dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant par ses représentants légaux dommiciliés en cette qualité audit
JEX cab 3
67f6bbdca9d5adc26061f478
8 avril 2025
Toutefois, l’article L. 214-169 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable, prévoit qu’une cession de créance par titrisation est opposable au débiteur cédé à la date apposée sur le bordereau
3ème chambre civile
6a10bad5cdc6046d479ce644
20 mai 2026
En droit européen, l'article 3 paragraphe 1 de la directive 93/13 est ainsi libellé : « 1.
J.E.X
697e4b38cdc6046d476f4af0
13 janvier 2026
Sur la demande subsidiaire d'exonération de la majoration de cinq points du taux de l'intérêt légal Aux termes de l'article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par
JEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4ec
1 juillet 2025
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
6864238a0bb2f8a66ca5f4bf
Il soutient en outre que les dispositions de l’article L214-172 du Code monétaire et financier imposant l’information quant au changement de créancier n’ont pas été respectées.
1 ch cab 0
69fa3ed2cdc6046d47b4a569
3 avril 2026
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU -CHARENTES Banque coopérative régie par les articlesL.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS
Chambre 8/Section 3
6708152a89f19e8c50f83750
10 octobre 2024
Selon l'article L111-8 du même code, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur.
69dd4a3fcdc6046d4720453f
8 avril 2026
R211-11 du code des procédures civiles d’exécution.
69581cf975782d5f06965b20
2 janvier 2026
Sur la demande d’exonération du taux légal majoré Aux termes de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est
671001aefac14a1f31d950cf
15 octobre 2024
La commission de surendettement peut imposer tout ou partie des mesures prévues par les articles L733-1, L733-7, L733-8 et suivants du code de la consommation.
Loyers commerciaux
67f80d57cf40727a0043bd56
10 avril 2025
L.112-1 du code monétaire et financier, si pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d'avenant de modification du loyer, de renouvellement du bail ou de fixation du loyer en application des articles
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