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23 résultats pour « Article R2323-4 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

668d7b3f53e3bdd07785193e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Jex

66335ba3c0d3e3fe99cae299

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

SUR LES DEPENS Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

6980a325cdc6046d47a03993

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

700 du Code de procédure civile et sur les dépens de l'incident en même temps que sur les frais et dépens de la procédure principale.

Source officielle

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