000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Il est par ailleurs de jurisprudence constante qu’une telle stipulation est assimilable à une clause pénale et comme telle soumise au pouvoir modérateur du juge de l’article 1231-5 du code civil.

Lorsque l'accident implique la participation d'un véhicule et d'un animal la question des rapports entre la loi du 5 juillet 1985 et l'article 1243 du Code civil se pose.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (…) ».

L’article 102 du Code civil donne une définition du domicile comme le « lieu où il a son principal établissement ».