AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69d94c74cdc6046d47ce5a8a
10 avril 2026
10 avril 2026
A cet effet la décision sera communiquée au Préfet en application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre JEX
68ae0ef9af40da9b7b161927
Page 2 sur 2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ils sollicitent également, sur le fondement de l’article L.131-1 du code de procédures civiles d’exécution, la fixation d’une nouvelle astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 03 mai 2025
Source officielle