AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
679a913be9a46d1f5a765f8b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Pour justifier sa demande de mainlevée de la mesure, Mme [J] soutient que les conditions des articles L511-1 et R511-1 du Code des procédures civiles d’exécution font défaut car la créance était soldée
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ae58e97b8c182997914b
Page 2 sur 2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la version applicable au litige, l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil, les articles 63 et suivants du code de procédure civile, au visa du code de l’environnement, et sous bénéfice de l
Source officielle