TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 25/00102 N° Portalis DB2I-W-B7J-C46O Minute : Jugement du : 07 Avril 2026 SDC LE BELIGNY, représenté par son syndic, la SAS [F], C/ [E

Me Yvan BELIGHA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Jean-Noël SCHMIDT

Mai 2026 DOSSIER N° RG 25/05416 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2R3Q DEMANDERESSE Madame [I] [U] [G] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] demeurant : [Adresse 1] représentée par Maître Yvan BELIGHA

Flora AIGUESVIVES, avocat au barreau de MONTPELLIER EPOUX DÉFENDEUR Monsieur [P] [D] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 1] Domicilié : [Adresse 2] Ayant constitué pour avocat Me Justine BEIGNON

avenue Jean Marie Michellier 73290 LA MOTTE SERVOLEX, prise en la personne de son représentant légal, défaillante, Monsieur [O] [T] né le 15 Novembre 1959 à GRENOBLE (38), demeurant 118 Chemin de Belledonne

2023 : 69 552,01 euros HT - Facture EIRL Charpente Pasdoit en date du 27 septembre 2022 : 6 676,20 euros HT - Factures Hagane en date des 12 mars, 7 juin et octobre 2022 : 2 000 euros HT - Facture Belisson

Madame [N] [F] C/ CAF DU RHONE N° RG 22/00807 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WZIO DEMANDERESSE Madame [N] [F] Demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Catherine ROBIN substituée par Maître Marion BELIGON

GRENOBLE D’UNE PART E T : DÉFENDEURS Monsieur [A] [D], demeurant [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Sandrine BAGRAMOFF, avocat au barreau de GRENOBLE Monsieur [P] [R], demeurant Clinique BELLEDONNE

Le mandat notarié était joint dans le courriel adressé le 4 mars 2020 par Mme [R] à Me [L] avec la mention « With a « power of attorney », certified by a Belgian notary office, in attachment I can confirm