100.023.266 dont le siège social est sélu à la SAS [Localité 5] LE DOZE sis [Adresse 2] [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Alexandre BOUCHER de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER

S] [J] né le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 21] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Maître Pierre STICHELBAUT, avocat au Barreau de SAINT-MALO, avocat plaidant et de Maître Stéphanie BERGER-BECHE

155 000,00 euros , immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 797 546 769, dont le siège social est sis 104, Avenue Albert Premier - CS 80008 - 92500 RUEIL-MALMAISON Représentant : Maître Elsa BEUCHER-FLAMENT

ADOMA C/ [K] [C] [S] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Cynthia LE BERRE Copie conforme Me Sophie BEUCHER M.

ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE (RCS PARIS 318 771 995), dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Alexandre BOUCHER de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER

SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant - Représentant : Maître Carole LE GALL-GUINEAU de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER

ès nom et ès qualité d’ayant droit de Madame [T] épouse [K] [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER

subsidiairement par les époux [X], il convient de relever que l’expert identifie que les désordres décrits précédemment procèdent de deux causes : - d’une part, une insuffisance d’encastrement du radier sans bêche

DEMANDEUR : Madame [U] [V] née le 25 Octobre 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 542 073 580, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentant : Maître Céline DEMAY de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER

Or, les désordres actuels résultent notamment de cette absence d’une bêche efficiente, dont la mise en place au niveau de la rive de la terrasse avec le parc côté nord fait partie des travaux que l’expert

Intervenante volonataire Ayant pour avocat constitué Maître Marceline OUAIRY JALLAIS, avocat au Barreau de Rennes, membre de la SELARL la SELARL QUESNEL DEMAY - LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS- BOUCHER BEUCHER-FLAMENT

[V] a constaté que la société Looka utilisait sans son accord sur son site Internet www.looka.com les polices de caractères « Kraash », « Palm Beach » et « Demolition Crack » dont il est l’auteur, en les

Madame [U] [J], [H] [F] épouse [C] née le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 11] (76), de nationalité Française, Profession : Exploitant agricole demeurant [Adresse 4] représentée par Me Aurélien BECHE

Juillet 1950 à PARIS (75019), demeurant 2 rue de La Croix Bouessée - 35120 LA BOUSSAC Rep/assistant : Maître Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER

[I] né le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 15] (36) [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Nathalie VALADE de la SELARL LEXCAP, Avocate au barreau D’ANGERS, substituée par Maître Sophie BEUCHER

PERSONAL FINANCE conformément au contrat de cession de créance signé en date du 19 décembre 2014, et représentée par la SAS INTRUM CORPORATE demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat plaidant Me Elsa BEUCHER-FLAMENT

CHAMBRE CIVILE n°RI N° RG 26/00037 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EAW3 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [X] [I], demeurant U8, 20-22 Rosco Street, NSW 2026 BONDI BEACH