ISSY-LES-MOULINEAUX prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE, avocats au barreau de MARSEILLE avocat postulant ainsi que par Maître Henri-Joseph

02850 N° Portalis 352J-W-B7I-C4FZX N° MINUTE : Assignation du : 23 Février 2024 JUGEMENT rendu le 13 Janvier 2026 DEMANDEUR Monsieur [L] [D] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Henri-Joseph

NDBM1 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Henri-joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1533 DEFENDEUR Monsieur [F] [M] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Julie

DB3R-W-B7I-Z327 N° de minute : Monsieur [R] [U] c/ Monsieur [F] [P], Compagnie d’assurance LA MACSF, CPAM de la Nièvre DEMANDEUR Monsieur [R] [U] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Maître Henri-joseph

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Maître CARDONA, Maître HERAL et Maître SIMON Copies certifiées conformes délivrées le : à Maître HOUFANI, Maître FRERING

SAS NDBM2 (NEUBAUER DISTRIBUTEUR CHAMBOURCY), immatriculée au RCS sous le n°678202904 dont le siège social est situé à [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal., représentée par Me Henri-Joseph