VERNIOLLE AUTOMOBILE immatriculée au RCS de FOIX sous le numéro 793 451 972, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Christine CASTEX, substituée par Maître Salomé TROUVE, de la

Elle s'estime donc fondée à demander non seulement la communication d'une copie du contrat de bail, mais encore la condamnation des sociétés défenderesses à procéder à la résiliation du contrat de bail

Les bailleurs ont souscrit auprès de la société GROUPE SOLLY AZAR une assurance couvrant le risque de loyers impayés et de dégradations locatives.

[I] a mis en demeure Monsieur [N] [C] de s’acquitter des loyers échus et restés impayés, l’informant qu’à défaut de règlement, le contrat de location serait résilié.

A l'appui de ses demandes, elle explique que le contrat de vente ne contient aucune clause de résiliation du contrat d'affectation hypothécaire pour non signature dans un délai contraint, que la sanction

signée le 25 novembre 2020, Mme [H] [M] a ouvert dans les livres de la SAS CIC Est un compte courant personnel sous le n°209 396 01.

°J25/00074 N° RG 20/00545 - N° Portalis DB2E-W-B7E-J3NJ Copie : - aux parties (CCC) en LRAR - avocat(s) (CCC) par Case palais Me Florence DREVET-WOLFF Me Thomas HECTOR Me Christine

souscrits au titre de l’ingénierie à savoir le bureau d’étude technique, les contrats souscrits avec les locateurs d’ouvrage et leurs polices d’assurance, ainsi que les contrats ordonnancement, pilotage

LUSSON - [D] [C] - Préfecture Exécutoire délivré le 12/01/26 à Me Christian LUSSON RAPPEL DES FAITS Par contrat du 18 septembre 2020 prenant effet le 1 octobre 2020, la Société [

IN’LI Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431 C/ Monsieur [G] [O] Copie exécutoire : Me Christine GALLON Copie certifiée conforme : Monsieur [G] [O]

Elle ne s’est pas opposée à un règlement échelonné de cette dette sous la forme d’un paiement mensuel en sus de la redevance courante et des charges.

Il en résulte que le contrat de location-gérance au profit de M.

délivrée(s) à Me PEIRENBOOM Me DELEVACQUE Service Expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE Ce jour, un Avril deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE Christine

sur le contrat de maintenance, A titre principal, -annuler le contrat de maintenance conclu entre M.

Selon l'article 3 de la loi du 06/07/89, le contrat de bail est établi selon un contrat type par écrit et en application de l'alinéa 6 , le bailleur ne peut se prévaloir de la violation de l'article 3.

il a été fait l’inventaire lors de la procédure d’expulsion, ont une valeur marchande : Machine à laver le linge, Micro-ondes, Une machine à café, Un ventilateur sur pied, Paire de chaussures « Christian

contrat n'étant pas une clause claire et précise.

LOGIREP Représentant : Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0159 C/ Monsieur [L] [G] [U] Exécutoire, copie, dossier