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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
68e7a50e033cf481c39a3a22
8 octobre 2025
chambre 3ème section N° RG 23/15220 - N° Portalis 352J-W-B7H-C26I5 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint Anne BOUTRON, vice-présidente Linda BOUDOUR, juge
3ème chambre 1ère section
669022f6766d1156dbbed2b9
11 juillet 2024
ORANGE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Christophe CARON de l’AARPI CABINET Christophe CARON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0500 S.A.S.
1ère Chambre
69d04605cdc6046d4709c7d6
3 avril 2026
DÉFENDEUR(S) : Sydicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] représenté par son syndic la société LCM CONSEIL [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Sarah PEREIRA, de la SCP MILLIAND THILL
1ère chambre
697cb3ffcdc6046d4742f8cc
8 janvier 2026
GREFFIER : Madame THIELE, PARTIES : DEMANDERESSE Société FICOMMERCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean christophe LAURENT, avocat au barreau de CASTRES, avocat plaidant
67ed8133da9e15c5131fb763
2 avril 2025
Localité 7] Monsieur [I] [Y] [Adresse 2] [Localité 7] représentés par Maître Lionel AMSELLEM de la SELASU JurisWays, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe
69759b65cdc6046d479fff38
GREFFIER : Madame THIELE, PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.
697b67fdcdc6046d471d82fe
GREFFIER : Madame THIELE, PARTIES : DEMANDEURS M.
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