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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 5

68debde96af9fd1f809481a5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

DELGOVE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D2183 ***************************************************** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 5 avril 2022 et avenant du 1er juin

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

686821654965b5d9df3185f5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 04 Juillet 2025

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

686821664965b5d9df318605

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 04 JUILLET 2025 N° RG 23/02451 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGOQ Code NAC : 60A DEMANDEUR : Monsieur [K] [D] né le [Date naissance 1] 1961

Source officielle
TJ

Chambre 02

6708178489f19e8c50f886fd

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Celui-ci a rendu son rapport définitif le 30 juin 2023.

Source officielle
TJ

JCP

696a8e3ccdc6046d47917c2d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ils rappellent les dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 imposant au locataire de répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat.

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

697ceb26cdc6046d474b2aff

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Copie exécutoire à : Me FLECHELLES-DELAFOSSE Copie certifiée conforme à l’original à : Me CASTERA délivrée(s) le : EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 26 juin 2023, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) DE

Source officielle
TJ

Chambre 3

68e42309681ed727f2a59525

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sonia MONFRONT deux copies au service des expertises copie dossier ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 OCTOBRE 2025 LA PRESIDENTE : Rose-Marie HUNAULT GREFFIER : Céline GAU DEMANDEUR [N] [O] né le 30 Juin

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65a8298a228119c903226ada

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par jugements en date des 19 janvier 2023 (RG 22/13473) et 6 juillet 2023 (RG 23/°06569), modifié par jugement rectificatif d’erreur matérielle en date du 20 juillet 2023 (RG 23/09026), le tribunal judiciaire

Source officielle

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