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27 résultats pour « DOMANICE Alex »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations 2

6627f6ac42439575e2f74211

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

[G] [Adresse 1], [Localité 21] réprésenté par Maître Gilles CAILLET, SELARL HELIANS, avocat au barreau de PARIS INTERVENANT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - POLE D’EVALUATION DOMANIALE

Source officielle
TJ

Expropriations 1

6629482a204c0caeeb98f36c

T. Judiciaire

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24 avril 2024

24 avril 2024

Monsieur [W] [T] [Adresse 13] représenté par Maître Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocats au barreau de PARIS INTERVENANT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - POLE D’EVALUATION DOMANIALE

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170b05e097417ee1bf033c

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

de la gynécologie et de façon générale dans les domaines relevant de la profession de sage-femme dans un rayon de 20 kilomètres de [Localité 3], lieu de cession de sa patientèle suivant acte du 20 août

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a109a22cdc6046d479a7112

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[P] [D], retourné en Algérie, réitère son souhait de récupérer ses enfants, de les rapatrier en Algérie.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0b8ac4cdc6046d472018d7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[F] suivant la convention précisée dans l'acte de vente du 21 novembre 1994, cette convention ne précise pas les conditions d'accès à partir du Domaine Public contrairement à ce qui est précisément le

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

6a10cdb7cdc6046d479e65f1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils soutiennent qu’un tel décaissement, constituant une emprise définitive sur la propriété communale qui ne peut être validée par une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, aurait pour

Source officielle
TJ

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

, du 20 juillet 1998, et l'article 1er, paragraphe 1, sous b), de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine

Source officielle