X se disant [E] [I], notifiée à l’intéressé le 08 janvier 2026 à 14h50 ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 12 janvier 2026, reçue et enregistrée le 12 janvier 2025 à 08h55 au greffe

- restriction municipales ; Cette cause de retard est trop anodine pour expliquer un retard de trois ans et demi.

BDL AVOCATS, vestiaire : 566 Me Jean-Christophe BESSY, vestiaire : 1575 Me Yves HARTEMANN de la SCP YVES HARTEMANN JOSEPH PALAZZOLO, vestiaire : 480 Copie : - Dossier - Régie - Expert RÉPUBLIQUE

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 01 Juillet 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/20057 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JRCF

[A] [L] Exécutoire à : Me Caroline BEAUD - 984 Me Achille VIANO - 1949 Copie dossier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant

[N] -HAZANE- DUVAL Monsieur [U] [N], de la SCP [U] [N] – Denis HAZANE – Sylvie DUVAL,mandataires judiciaires [Adresse 10] à [Localité 14]), selon jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 7