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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP BAUX

683631711211936937a27ae9

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

DJAMAA, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : E.ESPADINHA DÉBATS : A l'audience publique du 09 Janvier 2025 DÉCISION : Prononcée publiquement le 10 Avril

Source officielle
TJ

JCP BAUX

683631751211936937a27b68

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

DJAMAA, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : E.ESPADINHA DÉBATS : A l'audience publique du 09 Janvier 2025 DÉCISION : Prononcée publiquement le 10 Avril

Source officielle
TJ

JCP BAUX

683631751211936937a27b6c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

DJAMAA, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : E.ESPADINHA DÉBATS : A l'audience publique du 09 Janvier 2025 DÉCISION : Prononcée publiquement le 10 Avril

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