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22 résultats pour « Dominique FUGAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Contrôle HSC/IC

6a15fe24cdc6046d47072cd5

22 mai 2026

22 mai 2026

La patiente ne voit pas l’intérêt d’une hospitalisation et le risque de fugue est présent; les autres soeurs de la communauté ne peuvent pas être sollicitées pour une demande d’hospitalisation en raison

Source officielle

CABINET JAF 8

697c1952cdc6046d4730c977

13 janvier 2026

13 janvier 2026

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LAURENT DU BOIS représenté par Me Jennifer POUJARDIEU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’une part, Et, Madame [K] [L] épouse [E] née le 30 Juillet 1982 à LYON (69002) DEMEURANT Domaine

Source officielle