TRIBUNAL LORS DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : PRÉSIDENTE : Anne-Laure MENESTRIER, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire d’Auxerre régulièrement habilitée à statuer à juge unique GREFFIER : Elodie

CONSTRUCTION GENERALE RENNAISE - CGR, dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me FONTAN, avocat au barreau de RENNES, S.A.R.L

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0139 Décision du 05 Juillet 2024 9ème chambre 2ème

janvier 2018, l'administration des Douanes a notifié à la société CÉMOI CHOCOLATIER une infraction de fausse déclaration d'origine préférentielle avec un montant des droits, TVA et intérêts moratoires éludés