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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69dff8aacdc6046d475fd2ac
13 avril 2026
[H] - CPAM Copie Dossier Copies électroniques : - Me GARRAUD EXPERTISE DEMANDEUR Monsieur [P] [H], demeurant [Adresse 2], représenté par Maître François GARRAUD de la SCP GARRAUD OGEL LEBLOND
4ème chambre
6866da74d33109fd079b3558
3 juillet 2025
AXA FRANCE IARD, assureur de la société WILLIAM BAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT, avocats
Civil JCP PROCEDURE ORALE
678829fec21c0e53e790de7f
6 janvier 2025
dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance DEMANDEURS : Monsieur [N] [C] né le 26 Septembre 1989 à ZARZIS (Tunisie), demeurant 8 rue Saint Louis - 76600 LE HAVRE Représenté par Me Emilie
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