10 avril 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [T] [D] épouse [F], demeurant [Adresse 4] comparante en personne assistée de sa fille Madame [E] [L] PARTIE DEFENDERESSE : Organisme URSSAF FRANCHE COMTE

réclamées ou de faire figurer le calcul détaillé des cotisations réclamées ou même l’assiette des cotisations retenues.

Il conclut que l’URSSAF n’est pas fondée à lui réclamer un versement complémentaire alors qu’elle a déjà prélevé lesdites cotisations et qu’il est, dès lors, à jour dans le paiement de ses cotisations.

Il est redevable de cotisations et de contributions sociales des travailleurs indépendants auprès de l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) des

Elle précise oralement que seules les cotisations des 1er trimestre 2020 et 1er trimestre 2024 restent dues, les autres périodes étant prescrites (cotisations et majorations de retard au titre des 1er,

[G] [Y] a été mis en demeure de payer les sommes suivantes : 1 782,98€ au titre des charges échues et impayées au 23 janvier 2025 ;132,22€ au titre du coût de l’acte.Suivant lettre recommandée avec accusé

l’exigibilité desdites cotisations, de sorte que si l’employeur n’en a pas bénéficié, les cotisations ne sont pas pour autant devenues indues.

L’assiette de cotisations est ainsi de 15425,00€ et le montant total des cotisations et contributions sociales au titre de l’année 2021 est de 4021,00€.

de 8244 euros au titre des impayés de loyer ; 170.46 euros au titre du coût de l'acte soit à la somme totale de 8414.46 euros.

Elle indique demander la somme de 400 euros, coût de la pose du marquage qui n'a pas été réalisée et précise que la réalisation de l'impression du marquage a coûté 150 euros.

COSTE ROUGE a signifié à son locataire un congé pour vendre à effet du 31août 2024. Monsieur [Y] [W] n’ayant pas quitté les lieux, la S.A.R.L.

Il explique que ces mises en demeure ne comportent aucune ventilation des cotisations, ne distinguant pas, notamment les différents impôts au titre desquels les cotisations sont appelées.

Ce n’est en effet plus le coût prévisionnel qui est en discussion mais le coût définitif des travaux, l’expert ayant, avec l’accord de l’employeur, intégralement réalisé la mission qui lui avait été confiée

Elle précise que la différence entre les cotisations provisionnelles et les cotisations définitives constitue la régularisation débitrice 2022, pour un montant de 11 500 euros (1107 – 12 607), appelée

Elle est par conséquent redevable des cotisations personnelles d’assurance maladie , d’allocations familiales de la CSG, de la CRDS.

de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de la région Champagne Ardenne a décerné le 5 sepembre 2022 à l’encontre de Monsieur [S] [K] une contrainte pour un montant de 755 € au titre de cotisations

pour 397,71 €, le coût des frais de levée d’états et d’extrait k-Bis, dont distraction au profit de l’avocat constitué conformément à l’article 699 du Code de procédure civile

à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, Débouter en conséquence la société Imprimerie Coste et Fils de l'intégralités de ses prétentions, Condamner la société Imprimerie Coste et Fils