COFIDIS C/ [J] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle BLANGY - 26 Copie certifiée conforme délivrée le : à : M.

Le 23 janvier 2025 sur constat d’un impayé de 379,19 € il lui était délivré nouvelle mise en demeure à peine de déchéance du terme (pièce n° 43).

que la banque avait laissé plusieurs semaines aux débiteurs pour régler la créance avant de prononcer la déchéance du terme.

A la suite d’impayés, la déchéance du terme du contrat de crédit a été prononcée le 21 juin 2023.

Sur la déchéance du droit au maintien dans les lieux Le droit au maintien dans les lieux ne bénéficie qu'aux occupants de bonne foi ; le bailleur peut donc demander la déchéance de ce droit s'il démontre

MEGA BIO PHARMA [Adresse 3] [Localité 5] représentées par Maître Emmanuelle HOFFMAN ATTIAS de la SELARL HOFFMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0610 Décision du 09 octobre 2024 3ème chambre

Eu égard à la déchéance du droit aux intérêts, cette somme ne saurait porter intérêt au taux contractuel.

-DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Emmanuelle CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [T] [N] [E], demeurant [Adresse 3] représentée par Me

Me Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [H] [O] [T] épouse [D], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Emmanuelle

CREATIS C/ [C] [A] épouse [D] [F] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle BLANGY - 26 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [C] [A] épouse [D] M.

Sur la déchéance du terme La déchéance du terme intervenue n’est pas contestée par le défendeur.

A la suite d’impayés, la déchéance du terme du contrat de crédit a été prononcée le 20 avril 2023.

N° RG 23/55894 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2LK4 N° : 5-CB Assignation du : 25 juillet 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 avril 2024 par Emmanuelle

s’est nécessairement prévalu de la clause résolutoire ou de déchéance du terme stipulée au contrat de prêt, étant par ailleurs observé que la régularité du prononcé de la déchéance du terme n’est pas

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [V] [Z] - Expéditions délivrées à Mr [V] [Z] - FE délivrée à Me Emannuelle GERARD-DEPREZ Le 09/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX

Par suite, la déchéance du droit aux intérêts n’est pas encourue.

Par suite, la déchéance du droit aux intérêts n’est pas encourue.

Par suite, la déchéance du droit aux intérêts n’est pas encourue.