AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 1
69657e9ccdc6046d4713b157
12 janvier 2026
12 janvier 2026
RCS [Localité 14] 552 062 663, prise en sa qualité d’assureur de la copropriété (police n°54693931), dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
6a10cc2fcdc6046d479e4618
21 mai 2026
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21 mai 2026
[Adresse 7] défaillant GENERALI VIE, improprement désignée “Mutuelle Generali Vie” dans l’assignation, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Marie SAINT GENIEST de la SCP FLINT
Source officielle