[X] [I] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 avril 2026 par le PREFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.

[B] [Z] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 avril 2026 par le PREFET DES YVELINES à l’encontre de M.

5] représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Jérôme FRANCES-LAGARRIGUE, avocat au barreau de TOULOUSE M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE DOMINIQUE LE MEITOUR, GREFFIERE A PRONONCÉ LE TREIZE AVRIL

[P] [F] Notification par LRAR le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE - M.

Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

C/ [Q] [D] Copies délivrées le : DEMANDERESSE URSSAF ILE-DE-FRANCE Division des recours amiables et judiciaires [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par M.

la SAS PROFESSIONNAL COMPUTER ASSOCIES FRANCES - PCA FRANCE à mieux se pourvoir.

[N] [D] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 mars 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

Elle en conclut qu’au regard de ces dispositions, Monsieur [B] [U] relevait jusqu’au 1er mai 2023 de la législation française.

[M] [P] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 mars 2026 par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.

[U] [N] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 mars 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

En défense, la compagnie d’assurance MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET DES SALARIES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE (MACIF), faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 22 mai 2026 MINUTE N° 26/440 N° RG 26/00292 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RS75

DISTRIBUTION CASINO FRANCE S.A.S.

([Adresse 8] 01 44 18 60 50) - France Terre d’[Adresse 4] association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 6] (Tél.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire.

moral et de ses frais de défense, - renvoyer le dossier à la première audience de mise en état utile pour le dépôt des conclusions au fond de Maître [O] pour ALLIANZ, - réserver les dépens de l'incident