Localité 15] (75) de nationalité Française, demeurant [Adresse 12] représenté par Maître Jean-Pierre BINON de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Yan FRISCH

-CCF, venant aux droits de la société HSBC Continental Europe, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Marco FRISCIA, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Denis BERTRAND,

[D] & [D] Grosse délivrée à Me Firas RABHI Expédition délivrée à Me France CHAMPOUSSIN Me Benjamin DERSY Me Rose-marie FURIO-FRISCH Me Jérôme LACROUTS Me Jean-luc RICHARD EXPERTISE

DEMANDERESSE Société CDC HABITAT SOCIAL, SOCIETE D’HABITATIONS A [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Rose-Marie FURIO-FRISCH

l'intéressée invoque, sur le fondement de l'article L 141-3 du CESEDA, l'absence d'interprète (en langue poular) pendant la procédure, alors qu'il apparait facilement qu'elle ne maitrise pas bien le françias

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 23/01040 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XTCC Jugement du 07 Janvier 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Me Marie FRISCH

METROPOLE DE [Localité 36] dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante, ni représentée SAS PRIZZ INFRASTRUCTURE dont le siège social est sis [Adresse 41] représentée par Maître Marie FRISCH

épouse [I] 589/591 Boulevard de Verdun, Résidence Cap Azur, Appt 57 34200 SETE représentée par Maître Romain GIRAL de la SELARL GIRAL AVOCATS, avocats au barreau de TARBES, avocats postulant et Me Yan FRISCH

ENERGIES VERTES OCCITANIE, RCS [Localité 15] 828 078 089., dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Yan FRISCH, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 72 Vu l’acte de commissaire

MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE N° 24/847 Du 08 Octobre 2024 4ème Chambre civile N° RG 18/01102 - N° Portalis DBWR-W-B7C-LNSW Grosse délivrée à expédition délivrée à Me Rose-marie FURIO-FRISCH