CodexAI
AND
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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69cd7342cdc6046d47c80b96
1 avril 2026
* Perte de gains professionnels actuels Madame [K] revendique une indemnité au titre de la perte de gains professionnels à compter de la date de l'accident et jusqu'à la date de consolidation, soit
Jex
65a825fc228119c9032221aa
12 janvier 2024
EOS FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Claire BOUSCATEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Me Gwendoline MUSELET, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant MAGISTRAT
68e411ee681ed727f2a4b338
6 octobre 2025
de TARBES par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de PAU en date du 11 Décembre 2024, statuant en qualité Juge du tribunal judiciaire sigeant en qualité de juge rapporteur et DAVID Gwendoline
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