l'identité des parties ; Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; Maître Julie

sans discontinuer à compter du 07 octobre 2022 ; -elle donc bien été victime d’un fait accidentel au temps et au lieu de son travail au sens de l’article L411-1 du Code de la sécurité social ; -peu importe

Adresse 4] [Localité 2] non comparant PERSONNE HOSPITALISEE Monsieur [S], [L] [O] né le 10 Septembre 2003 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] comparant, assisté par Me Julie

mini », « e-sculpt pro » contrefont les marques de l’Union européenne EMSCULPT n°017263799 et EMSCULPT NEO n°18196580 de la société BTL INDUSTRIES ; DIRE et JUGER qu’en proposant des services sous les

l’assignation irrecevable faute de recours amiable ; juger irrecevable l’assignation faute d’urgence ; renvoyer le demandeur à mieux se pourvoir au fond ; juger l’incompétence du tribunal judiciaire de

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