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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 2ème section
669aaeb030bd4f0c3f6b300a
5 juillet 2024
dommages-ouvrage [Adresse 3] [Localité 24] représentée par Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E2254 DÉFENDERESSES Société ACCOTEC [Adresse 5] [Localité 21] représentée par Me Marie-Laure
POLE CIVIL section 5
69d81f8ecdc6046d47b20224
9 avril 2026
favorable à une haie en remplacement de la palissade mais suggère d’acheter des pousses plus âgées afin de rendre la haie efficiente plus rapidement, il indique être prêt à financer cette deuxième moitié
3ème chambre 1ère section
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Monsieur Quentin SIEGRIST, vice-président Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge assistée de Madame Laurie
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