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28 résultats pour « Louise GERARD »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème chambre 1ère section

67f0243202fc178212f7e43f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PELLEPORT-ORFILA 8/10 RUE BOISSONADE 75014 PARIS représentée par Maître Gérard FASSINA de la SELAS SELAS GERARD FASSINA & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0587

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TJ

REFERES 2ème Section

678feeaf51b02779572a0efd

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T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

DEMANDERESSE La SCCV [Localité 30] EB2B dont le siège social est : [Adresse 28] [Localité 14] Agissant poursuites et dilligences de sa gérante domiciliée ès qualité audit siège Représentée par Maître

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TJ

PPEP Civil

6a160affcdc6046d47082c76

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

résilier le mandat de gérance confié à la société DIF’IMMO sans l’accord de la gérante, de sorte que la résiliation est intervenue en violation des statuts et avant la prise à effet du nouveau mandat conclu

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TJ

6ème chambre 1ère section

677ecfefb01eea4cf01a4408

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

VDSTP 6 rue Louis Osteng 77180 COURTRY défaillant Décision du 07 Janvier 2025 6ème chambre 1ère section N° RG 21/13217 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVKXX Société SCCV PARIS CAMPAGNE PREMIERE 87 rue de

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TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4fa0b3454b98788f1565

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

société BERTHOULY CONSTRUCTION, son assureur l’AUXILIAIRE, Monsieur [Z], le syndicat des copropriétaires, et la SCP BERTHELOT en sa qualité d’administrateur provisoire judiciaire de la SCI L’ESPACE LOUIS

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TJ

7ème chambre 1ère section

66a297ba80b1d994348a62f5

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

DES BOIS DE NORVEGE 7 rue Caumartin 75009 PARIS représentée par Maître Gérald LAGIER de la SELARL ARIES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0310 DÉFENDERESSES - Compagnie d’assurance

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TJ

3ème Chambre

6a1886a3cdc6046d4746d129

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Banque CIC EST a fait signifier à la SCI DU VAL, prise en la personne de son gérant, un commandement de payer la somme totale de 75 348,70 euros, portant intérêts au taux de 5,24 % l'an, en vertu de la

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TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d57302cdc6046d47729b92

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

qualités de Président Directeur Général, domicilié ès qualités audit siège social ; représentée par Maître Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat postulant au barreau de BEZIERS et Maître Louisa

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